Art. 1er. - Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, les conventions, conformes à des conventions types fixées par arrêtés interministériels, à intervenir entre, d'une part, les services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et, d'autre part, les syndicats de fournisseurs d'appareils de prothèse et d'orthèse, notamment pour la fixation des tarifs de responsabilité servant de base au remboursement des frais d'acquisition, de renouvellement et d'adaptation des appareils.