JORF n°61 du 13 mars 1999

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Vacher, administrateur civil, la délégation de signature qui lui est attribuée dans ses fonctions de chef du bureau des gradés et gardiens de la paix par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-René Vacher.


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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Vacher, administrateur civil, la délégation de signature qui lui est attribuée dans ses fonctions de chef du bureau des gradés et gardiens de la paix par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-René Vacher.