Arrêté du 3 mars 1999

Article 5

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Article 5

La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.

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En vigueur depuis le 20 avril 1999

La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.

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En vigueur depuis le mardi 20 avril 1999

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