Arrêté du 3 mars 1999

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la division des marchés de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.

Il établit le procès-verbal de la séance.

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En vigueur depuis le 20 avril 1999

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de la division des marchés de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.

Il établit le procès-verbal de la séance.

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En vigueur depuis le mardi 20 avril 1999

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