Arrêté du 3 mars 1999

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 18 juin 1996 relatif au même objet est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 avril 1999

L'arrêté du 18 juin 1996 relatif au même objet est abrogé.

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cite  Arrêté 1996-06-18

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