En vigueur depuis le 20 avril 1999
L'arrêté du 18 juin 1996 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1999
L'arrêté du 18 juin 1996 relatif au même objet est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 avril 1999
L'arrêté du 18 juin 1996 relatif au même objet est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 20 avril 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1996-06-18