Arrêté du 3 mars 1999

Article 3

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Article 3

La commission prévue à l'

article 1er

peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

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En vigueur depuis le 20 avril 1999

La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

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cite  Arrêté 1999-03-03 art. 1

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En vigueur depuis le mardi 20 avril 1999

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