Abrogé3 décembre 2004
Créé le 11 mars 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1998
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 2004
En vigueur du mercredi 11 mars 1998 au jeudi 2 décembre 2004