Abrogé3 décembre 2004
Créé le 11 mars 1998
A l'exception des personnalités qualifiées, les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Arrêté du 3 mars 1998
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 2004
En vigueur du mercredi 11 mars 1998 au jeudi 2 décembre 2004
A l'exception des personnalités qualifiées, les membres de la commission peuvent se faire représenter.