Arrêté du 3 mars 1998

Article 4

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Article 4

A l'exception des personnalités qualifiées, les membres de la commission peuvent se faire représenter.

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Abrogé3 décembre 2004

Créé le 11 mars 1998 · Abrogé le 3 décembre 2004

A l'exception des personnalités qualifiées, les membres de la commission peuvent se faire représenter.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 2004

En vigueur du mercredi 11 mars 1998 au jeudi 2 décembre 2004

Source : Légifrance