Arrêté du 3 mars 1998

Article 2

Périmé31 décembre 2002

Créé le 14 mars 1998

Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 14 mars 1998 au lundi 30 décembre 2002