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Arrêté du 3 mars 1998

Abrogé31 décembre 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics,

Arrêtent :

Article 1

Périmé31 décembre 2002

Créé le 14 mars 1998

Les taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics sont fixés de la manière suivante :
- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus :
0,16 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,08 % ;
- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés :
0,30 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.

1 version

Article 2

Périmé31 décembre 2002

Créé le 14 mars 1998

Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 14 mars 1998 au lundi 30 décembre 2002

Arrêté du 3 mars 1998
Article 1
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