En vigueur depuis le 3 juin 1997
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Arrêté du 3 mars 1997
Le droit d'accès prévu par l'
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé
(
Délai d'avis de la CNIL
)
Art. 34
Délai d'avis de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.
s'exerce auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 juin 1997
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997
Source : Légifrance