Arrêté du 3 mars 1997

Article 4

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Article 4

Les pommes de terre cédées directement par le producteur au consommateur pour ses besoins personnels sur le lieu de son exploitation sont soumises uniquement aux dispositions de l'article

6

, de l'article

8

et de l'article

9

, points A 2°, B et C.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Les pommes de terre cédées directement par le producteur au consommateur pour ses besoins personnels sur le lieu de son exploitation sont soumises uniquement aux dispositions de l'article 6, de l'article 8 et de l'article 9, points A 2°, B et C.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-03-03 art. 6, art. 8, art. 9

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

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