Arrêté du 3 mars 1997

Article 4

Créé le 1 janvier 1998

Les pommes de terre cédées directement par le producteur au consommateur pour ses besoins personnels sur le lieu de son exploitation sont soumises uniquement aux dispositions de l'article 6, de l'article 8 et de l'article 9, points A 2°, B et C.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1997-03-03 art. 6, art. 8, art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Les pommes de terre cédées directement par le producteur au consommateur pour ses besoins personnels sur le lieu de son exploitation sont soumises uniquement aux dispositions de l'

article 6

, de l'

article 8

et de l'

article 9

, points A 2°, B et C.