Art. 11. - Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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JORF n°59 du 11 mars 1997
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Art. 11. - Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.