Arrêté du 3 mars 1997

Article 2

Créé le 1 janvier 1997

L'arrêté du 25 août 1975 fixant la répartition des ressources affectées à l'action sociale des caisses relevant de l'organisme de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1975-08-25

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997