3. Composition des commissions conventionnelles paritaires locales

Le paragraphe 1 de l'article 32 (Composition) est modifié comme suit:

Section professionnelle:

L'alinéa 1 est supprimé.

L'alinéa 2 est annulé et remplacé par:

<< Le nombre total de sièges de la section est fixé à huit, soit quatre représentants des généralistes et quatre représentants des spécialistes. La répartition des sièges s'effectue dans les conditions définies ci-dessous:

<< - chaque syndicat représentatif, d'une part des généralistes, d'autre part des spécialistes, affilié à un syndicat signataire de la présente convention et régulièrement constitué au plan départemental, bénéficiera d'un siège;

<< - le nombre de sièges restants est attribué sur la base des derniers résultats aux élections aux unions professionnelles de médecins, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées dans chaque département, divisé par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant à la plus forte moyenne. L'attribution de ces sièges est révisée à l'occasion de chaque élection aux unions professionnelles dans le délai d'un mois suivant la proclamation de ses résultats. >> Section sociale:

Les alinéas 1 et 2 sont supprimés et remplacés par:

<< La section sociale comprend huit sièges répartis comme suit:

<< Quatre pour la C.P.A.M., deux pour la M.S.A., deux pour la C.M.R. >> (Le reste sans changement.)