2. Composition du Comité médical paritaire national

Le paragraphe 1 (Composition) de l'article 30 est modifié comme suit:
L'alinéa 3 est supprimé.
L'alinéa 4 est remplacé par:
<< Le nombre total des sièges de cette section est fixé à huit;
<< Chaque syndicat représentatif, d'une part, des généralistes et, d'autre part, des spécialistes, signataire de la présente convention, bénéficiera d'un siège;
<< Le nombre de sièges restants est attribué sur la base des derniers résultats aux élections aux unions professionnelles de médecins, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées au niveau national, divisé par le nombre de sièges restant à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant à la plus forte moyenne. L'attribution de ces sièges est révisée à l'occasion de chaque élection aux unions professionnelles dans le délai d'un mois suivant la proclamation de ses résultats. >> (Le reste sans changement.)