4. Formation médicale continue

Les alinéas 1 et 2 de l'article 26 de la convention médicale sont modifiés comme suit:
<< Le financement de la formation médicale continue conventionnelle, assis sur un prélèvement calculé à partir de la masse des honoraires médicaux et constituant la contribution conventionnelle des médecins, est géré exclusivement par les syndicats médicaux signataires, étant précisé que la formation des représentants des médecins à la vie conventionnelle relève de la contribution conventionnelle des médecins.
<< Le taux de cette contribution est fixé à 1,60 p. 1 000 de l'ensemble des honoraires opposables perçus par les médecins exerçant sous le régime de la convention au titre de la pénultième année. Elle est versée par les caisses nationales à l'organisme gestionnaire désigné par les syndicats médicaux signataires. Ce versement s'effectue chaque année par douzième, ses modalités étant précisées par une convention entre la C.N.A.M.T.S. et l'organisme gestionnaire précité.
<< En l'absence d'accord unanime des syndicats signataires sur la désignation de cet organisme gestionnaire, celle-ci s'effectue à la majorité desdits syndicats, chacun d'entre eux disposant d'une voix par catégorie de médecins - généralistes ou spécialistes - pour laquelle il est reconnu représentatif.
<< Pour chaque caisse nationale, l'assiette visée au deuxième alinéa est prise en compte à hauteur de la part respective que leur régime représente dans les dépenses d'assurance maladie au titre des honoraires médicaux. >> (Le reste sans changement.) L'article 27 de la convention est modifié comme suit:
Les termes: << fonds d'assurance formation de la profession médicale >> sont remplacés par: << l'organisme gestionnaire visé à l'article 26 >>.
L'article 28 de la convention est modifié comme suit:
Les termes: << fonds d'assurance formation de la profession médicale >> sont remplacés par: << l'organisme gestionnaire visé à l'article 26 >>.