Modifications du texte de la convention médicale
Article 2
Modifications du texte de la convention médicale
- Paiement des honoraires. - Dispense d'avance des frais
L'alinéa 1 du point c du paragraphe 2 de l'article 7 de la convention est modifié comme suit:
<< L'assuré peut régler le médecin de la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie, au moyen d'un titre de paiement appelé titre-médecin. Cette modalité est applicable aux cas suivants:
<< Actes de spécialités dont le coefficient inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (ou la somme des coefficients pour les actes effectués au cours d'une même séance) est égal ou supérieur à:
<< - 50 pour les actes en K, KC ou KE;
<< - 70 pour les actes en Z ou ZN. >> (Le reste sans changement.)
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