JORF n°66 du 18 mars 1995

Arrêté du 3 mars 1995

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion; Vu l'arrêté du 14 mai 1993 modifié portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale, Arrête:

Art. 1er. - Pour l'année 1995, le nombre de licences est fixé comme suit:
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Art. 2. - Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. TOUSSAIN