Arrêté du 3 mars 1995

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Art. 1er. - Est annulé sur 1994, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 102 842 292 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Art. 1er. - Est annulé sur 1994, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 102 842 292 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

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