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Arrêté du 3 mars 1995

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1994, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 102 842 292 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1995, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 102 842 292 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS: FONDS COMMUN,SINISTRES DIVERS DANS LES DOM-TOM,INONDATION DU SUD DE LA FRANCE (SEPTEMBRE 1992); REUNION CYCLONE COLINA (18-20 JANVIER 1993); WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENT DE TERRE MARS 1993; MARTINIQUE,TEMPETE TROPICALE CINDY DU 14-08-1993; MARTINIQUE,DESTRUCTION DES BANANERAIES 10-07-1993; REUNION,CANNE A SUCRE 1993; NORD,GRELE,JUILLET 1993; MARTINIQUE,TEMPETE DEBBY SEPTEMBRE 1994; GUADELOUPE TEMPETE DEBBY ET SECHERESSE 1994.

Fait à Paris, le 3 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/95 Page 3700 a 3702
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Arrêté du 3 mars 1995