Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (VD)
Créé le 23 mars 1995 · Abrogé le 29 décembre 2009
La déclaration d'incorporation doit comporter la mention de l'interdiction de mise en service de la machine ou de l'élément concerné tant que la machine dans laquelle ils sont destinés à être incorporés ou l'ensemble de machines solidaires auquel ils doivent être assemblés n'aura pas été déclaré conforme aux dispositions de la directive 89/392 modifiée du 14 juin 1989 ou aux dispositions nationales de transposition de cette directive dans le pays de mise en service.