Arrêté du 3 mars 1995

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Art. 3. - La déclaration d'incorporation doit, en outre, comprendre les précisions suivantes:

- identification de la machine ou de l'élément en cause (telle que marque,

type, numéro de série);

- références des textes auxquels il a été fait appel pour la conception de la machine ou de l'élément (directives, normes visées au 1o de l'article L.

233-5 du

code du travail

, normes ou spécifications techniques nationales);

identification (nom et adresse) de l'organisme habilité étant, le cas échéant, intervenu avant la mise sur le marché;

nom et fonction du signataire;

date et lieu de signature de la déclaration.

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Art. 3. - La déclaration d'incorporation doit, en outre, comprendre les précisions suivantes:

- identification de la machine ou de l'élément en cause (telle que marque,

type, numéro de série);

- références des textes auxquels il a été fait appel pour la conception de la machine ou de l'élément (directives, normes visées au 1o de l'article L.

233-5 du code du travail, normes ou spécifications techniques nationales);

  • identification (nom et adresse) de l'organisme habilité étant, le cas échéant, intervenu avant la mise sur le marché;
  • nom et fonction du signataire;
  • date et lieu de signature de la déclaration.

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