Arrêté du 3 mars 1995

Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et aux chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 32 120 000 F.

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Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et aux chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 32 120 000 F.