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Arrêté du 3 mars 1995

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu la décision du 25 janvier 1995 du ministre du budget,
Arrête:

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 32 120 000 F provenant du chapitre 67-02 Actions de réparations des dégâts causés par les catastrophes naturelles,
applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et aux chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 32 120 000 F.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 32120000FRS PROVENANT DU CHAP. 67-02 ACTIONS DE REPARATIONS DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTIONS: SINISTRES DIVERS TOM; REUNION,CYCLONE HOLLANDE.

OUVERTURE DE CREDITS AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. 1.

APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 3 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 30/03/95 Page 5056 a 5057
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Arrêté du 3 mars 1995