Art. 1er. - La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1996, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées:
Fédération française de tir:

• arbalète;
• carabine;
• double trap;
• fosse olympique;
• pistolet;
• sanglier courant;
• skeet olympique.

Fédération française de ball-trap:

• fosse américaine;
• fosse universelle;
• parcours de chasse.