Créé le 17 mars 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 1994.
Arrêté du 3 mars 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 mars 1994
Créé le 17 mars 1994
En vigueur depuis le jeudi 17 mars 1994