Créé le 17 mars 1994
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 17 mars 1994
En vigueur depuis le jeudi 17 mars 1994