Créé le 17 mars 1994
Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.
Arrêté du 3 mars 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-03-03 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 mars 1994