Arrêté du 3 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Une sous-régie d'avances est instituée, pour le paiement de secours, auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des Invalides et rattachée à la régie d'avances de la direction locale de l'action sociale pour le commandement militaire d'Ile-de-France.

Les pièces justificatives des dépenses payées par le sous-régisseur doivent parvenir au régisseur dans le délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.

Le montant maximal de l'avance que peut consentir le régisseur au sous-régisseur est fixé à 10 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Une sous-régie d'avances est instituée, pour le paiement de secours, auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des Invalides et rattachée à la régie d'avances de la direction locale de l'action sociale pour le commandement militaire d'Ile-de-France.

Les pièces justificatives des dépenses payées par le sous-régisseur doivent parvenir au régisseur dans le délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.

Le montant maximal de l'avance que peut consentir le régisseur au sous-régisseur est fixé à 10 000 F.

Historique des versions

Source : Légifrance