Arrêté du 3 mars 1993

Article 22

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Article 22

Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête par ordre alphabétique la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 11 ci-dessus.

L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 2024

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 22 juin 2024

Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête par ordre alphabétique la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 11 ci-dessus.

L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-03 art. 11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 août 1995 au vendredi 21 juin 2024

En résumé. Le préfet de région est remplacé par le directeur de l'établissement organisateur du concours pour arrêter la liste des candidats admis à l'examen professionnel.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 8 août 1995

Source : Légifrance