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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions relatives aux régions de contrôle terminales
Résumé On supprime les règles qui définissaient certaines zones de contrôle.
Mots-clés : Droit administratif Réglementation Abrogation Contrôle territorial
Art. 4. - La partie 5 de l'arrêté du 30 janvier 1958 relatif à la définition des régions de contrôle terminales de catégorie 2 en France métropolitaine ainsi que l'arrêté du 29 juin 1984 portant création de la région de contrôle terminale de Nice (Alpes-Maritimes) sont abrogés.
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