Arrêté du 3 mars 1992

Article 3

Périmé12 mars 1993

Créé le 6 mars 1992

Le versement des acomptes mis à la charge de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application de l'article 1er est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-03 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 12 mars 1993

En vigueur du vendredi 6 mars 1992 au jeudi 11 mars 1993