Arrêté du 3 mars 1992

Article 3

Créé le 6 mars 1992

Les acomptes versés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application de l'article 1er, sont imputés au Fonds national de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-03 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 1992