JORF n°61 du 12 mars 1992

Art. 1er. - Les sommes visées à l'article 1er du décret no 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-98: Matériel et fonctionnement courant du budget des services financiers.


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Art. 1er. - Les sommes visées à l'article 1er du décret no 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-98: Matériel et fonctionnement courant du budget des services financiers.