Arrête:
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JORF n°61 du 12 mars 1992
Arrêté du 3 mars 1992
Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19:
Vu la loi de finances no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits, et notamment son article 64;
Vu le décret no 86-623 du 14 mars 1986 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Art. 1er. - Les sommes visées à l'article 1er du décret no 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-98: Matériel et fonctionnement courant du budget des services financiers.
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Art. 2. - L'arrêté du 2 juin 1989 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 86623 DU 14-03-1986 SONT APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHES AU CHAP. 34-98: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES 462914 DU 23-12-1946.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1989.
Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
G. HORDE