Art. 1er. - Le produit des redevances perçues pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie), chapitre 34.97, centres des responsabilités et autres services extérieurs, dépenses de matériel et de fonctionnement.