Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959;

Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954;

Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure;

Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no 82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,

LE PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE),CHAP. 34-97,CENTRES DES RESPONSABILITES ET AUTRES SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT.

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,131 DE L'ORDONNANCE 581374 ET 4 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.

Fait à Paris, le 3 mars 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC