Créé le 20 mars 1982
Dans le cas d'un transport routier, les deux personnes à bord du véhicule assurent aussi le convoyage de la remorque ou de la semi-remorque qui lui est attelée.
Arrêté du 3 mars 1982
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 mars 1982
Dans le cas d'un transport routier, les deux personnes à bord du véhicule assurent aussi le convoyage de la remorque ou de la semi-remorque qui lui est attelée.