Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'articles antérieurs
Résumé. Les règles de certains articles ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er avril 2021Art. 1 → Version 2Arrêté du 1er avril 2021Art. 2 → Version 2Arrêté du 1er avril 2021Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1er avril 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
1 cité