Le présent arrêté fixe pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle.

Les réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie en cours de validité à la date de promotion prévue.

Tous les anciens militaires de carrière ou ayant servi sous contrat au sein de la gendarmerie doivent avoir été radiés ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours d'activité dans la réserve.

Les anciens militaires d'active ou de réserve des armées et services rattachés doivent avoir intégré la réserve opérationnelle de la gendarmerie au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué depuis un minimum de 5 jours d'activité.

Les jours d'activité évoqués aux deux alinéas supra doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre de l'année précédente celle de la promotion.

Les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment de l'engagement et des appréciations portées sur la manière de servir.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux militaires détenant un grade de militaire du rang.