Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution de l'arrêté
Résumé Deux personnes importantes doivent s'assurer que cet arrêté soit appliqué.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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