Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une régie de recettes et d'avances
Résumé Une régie de recettes et d'avances est créée pour gérer l'argent et le matériel au ministère de l'agriculture.
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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