Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 22
Résumé Tous les employeurs et salariés de l'eau et de l'assainissement doivent suivre les nouvelles règles de négociation des salaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée.
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