En vigueur depuis le 6 mai 2023
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Désignation des membres des commissions d'établissement
Les membres titulaires et suppléants mentionnés au 2° de l'article R. 6156-79-1 du code de la santé publique (Composition spécifique des commissions régionales paritaires en Guyane et à Mayotte) sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) au niveau national, sur proposition des conférences de directeurs et sur proposition des conférences de présidents de commission médicale d'établissement, dans le respect d'un équilibre entre les directeurs ou directeurs adjoints d'établissement public de santé et les présidents ou membres de commission médicale d'établissement.