Arrêté du 3 mai 2023

Article 1

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Article 1

Pour les commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et de Mayotte, à l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au a du 1° de l'article R. 6156-79-1 du code de la santé publique (Composition spécifique des commissions régionales paritaires en Guyane et à Mayotte), chacune des organisations syndicales représentative au plan national adresse ses propositions au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
Les sièges attribués aux organisations représentatives au plan national mentionnées au premier alinéa du présent article sont attribués pour le mandat 2022-2024 à chaque organisation syndicale représentée au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques à la suite des élections de 2019 comme suit :

  • Action praticiens hôpital (APH) : 2 sièges ;
  • Coordination médicale hospitalière (CMH) : 1 siège ;
  • Intersyndical national des praticiens hospitaliers (INPH) : 1 siège ;
  • Jeunes Médecins (JM) : 1 siège ;
  • Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) : 1 siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Attribution des sièges aux organisations syndicales dans les commissions régionales paritaires

Résumé. Les syndicats représentatifs obtiennent des sièges dans les commissions régionales paritaires pour 2022-2024.

Pour les commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et de Mayotte, à l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au a du 1° de l'article R. 6156-79-1 du code de la santé publique (Composition spécifique des commissions régionales paritaires en Guyane et à Mayotte), chacune des organisations syndicales représentative au plan national adresse ses propositions au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
Les sièges attribués aux organisations représentatives au plan national mentionnées au premier alinéa du présent article sont attribués pour le mandat 2022-2024 à chaque organisation syndicale représentée au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques à la suite des élections de 2019 comme suit :

  • Action praticiens hôpital (APH) : 2 sièges ;
  • Coordination médicale hospitalière (CMH) : 1 siège ;
  • Intersyndical national des praticiens hospitaliers (INPH) : 1 siège ;
  • Jeunes Médecins (JM) : 1 siège ;
  • Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) : 1 siège.

Relations

cite

cite  a du 1° de l'article R. 6156-79-1 du code de la santé publique

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2023

Source : Légifrance