En vigueur depuis le 11 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de l'exécution de l'arrêté au directeur général de la santé
Résumé. Le directeur de la santé doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.