En vigueur depuis le 9 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Cet arrêté s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.