JORF n°0107 du 8 mai 2022

Arrêté du 3 mai 2022

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-10 et l'article L. 413-3 ;

Vu le décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et proposition de formation linguistique en français

Résumé Les réfugiés passent un test de français et reçoivent une formation adaptée à leur niveau.

Une évaluation des compétences écrites et orales en français du bénéficiaire de la protection temporaire est réalisée en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, par un organisme prestataire de formation linguistique sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
Sur la base des résultats obtenus au test, l'organisme précité propose au bénéficiaire de la protection temporaire une formation linguistique adaptée à son niveau.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation linguistique des bénéficiaires de la protection temporaire

Résumé Les personnes protégées temporairement peuvent faire des cours de langue pour apprendre mieux le français, mais elles ne peuvent pas faire deux fois le même niveau.

La formation linguistique est réalisée par l'organisme de formation mentionné à l'article 1er.
L'organisme propose des parcours de formation de cent ou deux cents heures visant l'acquisition d'un niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues, cent heures de formation visant l'acquisition d'un niveau A2 et cent heures de formation visant l'acquisition d'un niveau B1.
Chaque bénéficiaire de la protection temporaire ne peut effectuer qu'un seul parcours de formation par niveau.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et formation linguistique pour les bénéficiaires de la protection temporaire à Mayotte

Résumé À Mayotte, les personnes sous protection temporaire passent un test de français et suivent une formation de cent heures pour améliorer leur niveau.

Pour l'application à Mayotte, l'organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration réalise l'évaluation du niveau en français du bénéficiaire de la protection temporaire et propose un parcours de cent heures de formation visant l'acquisition d'un niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise de l'attestation de présence en fin de formation

Résumé À la fin de la formation, l'étranger peut demander un certificat prouvant qu'il a suivi la formation.

A l'issue de la formation linguistique suivie par l'étranger, l'organisme remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence, le cas échéant de manière dématérialisée. Celle-ci mentionne la réalisation de la formation prescrite.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Cet arrêté s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet article dit quand l'arrêté commence à s'appliquer.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mai 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas