Arrêté du 3 mai 2022

Article 1

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Article 1

Une évaluation des compétences écrites et orales en français du bénéficiaire de la protection temporaire est réalisée en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, par un organisme prestataire de formation linguistique sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
Sur la base des résultats obtenus au test, l'organisme précité propose au bénéficiaire de la protection temporaire une formation linguistique adaptée à son niveau.

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En vigueur depuis le 9 mai 2022

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Évaluation et proposition de formation linguistique en français

Résumé. Les réfugiés passent un test de français et reçoivent une formation adaptée à leur niveau.

Une évaluation des compétences écrites et orales en français du bénéficiaire de la protection temporaire est réalisée en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, par un organisme prestataire de formation linguistique sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
Sur la base des résultats obtenus au test, l'organisme précité propose au bénéficiaire de la protection temporaire une formation linguistique adaptée à son niveau.

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En vigueur depuis le lundi 9 mai 2022

Source : Légifrance